ABSTRACT

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Développement de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)

Author: Sébastien THOUVENOT

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 52006704-708

N0: 5 de 2006

Pages: 704-708

Description:

Cette chronique présente un état des lieux des derniers développements débattus lors du Conseil des Ministres extraordinaire de l’OHADA tenu à Bamako, au Mali, les 11 et 12 mai 2006. Cinq points essentiels étaient inscrits à l’ordre du jour de ce Conseil et méritent d’être développés pour comprendre l’évolution future de l’OHADA.

Le premier point débattu a été la signature d’un texte portant révision du Traité de l’OHADA.
Cette révision portait sur la création d’une nouvelle institution dénommée « conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement ». Un autre point de révision du traité a été invoqué pour l’introduction de cinq langues officielles dans l’OHADA : le français, l’anglais, le portugais et l’espagnol. Un autre point portait sur la composition de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) qui pourrait aussi être modifiée pour porter le nombre de juges à un par Etat membre. Un dernier point était celui de la réforme du processus d’adoption des Actes Uniformes.

Le deuxième point débattu a porté sur la situation découlant des arrangements de N’Djaména au niveau des trois institutions de l’OHADA.
Le troisième point a porté sur l’examen du nouveau statut de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

Le quatrième point évoqué a été la contribution financière des Etats membres au budget de l’OHADA.. Le Conseil des Ministres a exprimé en ce sens son souhait de nommer un commissaire aux comptes le plus rapidement possible afin qu’un audit soit fait sur la gestion des institutions pour les exercices 2003, 2004 et 2005.

Le cinquième point portait sur la relance de l’élaboration d’un projet d’Acte Uniformes relatif au droit du travail.

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