ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Les entreprises face au désordre juridique: les manifestations internationales d'une nouvelle insécurité

Author: François FRANCHI

Type: Article

ref: 52007595-637

N0: 5 de 2007

Pages: 595-637

L'entreprise mondialisée, c'est à dire toute entreprise opérant en dehors de ses frontières nationales au sien d'un espace caractérisé par la libre circulation des hommes, des idées, marchandises et des capitaux se trouve confrontée à un éclatement du champ répressif du fait de nouveaux critères de rattachement des conflits et des contentieux à des ordres juridiques multiples, mais aussi et à un éclatement du risque pénal lato sensu (nouvelles délinquances impliquant de nouvelles incriminations - mise en œuvre de nouveaux moyens procéduraux rendant la procédure pénale pro-active - aggravation des sanctions) et lato sensu (développement de normes professionnelles applicables aux entreprises et leur imposant le respect de la conformité aux règles) et à un éclatement des responsabilités pour et au sein des entreprises favorisées par une multiplication des "fautes", des préjudices et des personnes indemnisables.
S'y ajoute des facteurs d'accroissement du risque pénal du fait non seulement de normes multiples, pas toujours lisibles, ni en cohérence, mais encore des effets pervers, des oublis ou zones d'ombre de cette mondialisation pénalisant les entreprises cherchant à respecter la nouvelle conformité mondiale. La donne a ainsi complètement changé pour l'entreprise mondialisée, laquelle se trouve en réalité soumise, et pas seulement en matière de sociale et environnementale, aux nouveaux principes de prévention, précaution et responsabilité.