ABSTRACT

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Le risque répressif des entreprises internationales: évolutions et enjeux

Author: Anne-José FULGERAS

Type: Article

ref: 52007639-658

N0: 5 de 2007

Pages: 639-658

La prolifération des normes qui régissent les activités économiques, et l’aggravation des risques répressifs des entreprises mondialisées, ne sont que le résultat d’une triste réalité, celle de la dangerosité du monde.
Face aux menaces de notre temps, dont les causes sont largement systémiques et alors que la mondialisation a dopé les formes les plus dangereuses de la délinquance économique, le cadre d’intervention étatique est devenu inapproprié.
Rien d’étonnant, donc, à ce qu’ait été privilégiée une réponse préventive, procédant d’une approche collective de la responsabilité et de la gestion des risques, laquelle repose sur l’implication grandissante des entreprises.
Cette évolution, à la fois brutale et erratique, en opérant un transfert de charges et de responsabilités vers les acteurs de l’économie légale, se traduit par un insidieux et progressif déplacement du champ de la pénalisation des comportements à risques, qui ne peut manquer d’interpeller les juristes. Ce glissement concerne tant les acteurs concernés que le périmètre de la responsabilité.
En outre, plusieurs constats s’imposent :
- L’environnement juridique des activités économiques, semé d’incohérences, de contradictions et d’ambiguïtés, est source d’insécurité. Le foisonnement d’infractions et de manquements formels, dont la preuve ne résulte que d’un simple constat de carence, sans recherche d’une intention, en application du principe de précaution auquel se rattache l’obligation de conformité, ajoute encore à cette insécurité.
- Le risque répressif peut naître et développer ses effets négatifs sur l’image de l’entreprise et la réputation de ses dirigeants alors même qu’aucune faute n’a été commise. En effet, ce n’est pas la condamnation qui crée le préjudice, mais le seul soupçon, dès lors qu’il est médiatisé.
- Les conditions pour qu’une faute imputable à une entreprise mondialisée soit portée à la connaissance d’une autorité répressive sont, de surcroît, de plus en plus fréquemment réunies. Cette multiplication des « points d’entrée du risque » résulte de diverses évolutions d’ordre sociologique ou juridique : organisation de la défense collective de intérêts des victimes dans un contexte d’intolérance grandissante, encouragement à la dénonciation, utilisation de la voie répressive comme arme concurrentielle ou stratégique …


Le désordre juridique mondial est-il transitoire, ou est-il le reflet d’une guerre internationale derrière laquelle se dissimulent des visées hégémoniques et des intérêts économiques vitaux ? Une évidence, en tous cas, l’entreprise, devenue créatrice de droit, doit, pour se protéger de l’insécurité juridique ambiante, se doter de ses propres règles.