ABSTRACT

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La mise en place de programmes d'intégrité en matière de lutte contre la criminalité économique, le rôle de de la CCI

Author: François VINCKE

Type: Article

ref: 52007681-712

N0: 5 de 2007

Pages: 681-712

1.- ICC fut fondée par les milieux d’affaires comme promoteur de la liberté du commerce et source d’autorégulation. Les Règles et Usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU), les INCOTERMS, le Code international de pratiques loyales en matière de publicité, la Charte des entreprises pour le développement durable et l’Engagement volontaire de l’entreprise de gérer ses activités de manière responsable n’ont pas de force contraignante mais sont reconnus comme des sources de droit.
Face aux défis croissants de la criminalité économique, ICC prit position dès 1977 contre l’extorsion et la corruption, et par la suite, engagea la lutte conte la contre-façon et le piratage et donna un soutien technique aux entreprises confrontées à la criminalité économique.
A.- La lutte contre l’extorsion et la corruption.-
2.- Participation d’ICC à l’élaboration des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE, appelant les entreprises à respecter la loi mais aussi l’éthique, les intérêts des parties prenantes, l’environnement et les conditions de travail locales. Essor de la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE).
3.- Adoption de la loi des Etats-Unis Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977 incrimine la corruption de fonctionnaires étrangers mais une tentative d’établir une convention des Nations Unies sur les paiements illicites échoue. ICC, jouant un rôle pionnier, établit, également en 1977, un rapport et des Règles et Recommandations concernant l’exaction et la corruption dans les transactions internationales. Création d’un panel qui se révélera ineffectif.
4.- Le gouvernement d’entreprise vient au centre des débats. OCDE publie les Principes de gouvernement d’entreprise, appelant les conseils d’administration à respecter «des normes éthiques élevées».
5.- Mise au point par l’OCDE de Recommandations et d’une Convention (1997), élaborée sur base de la technique de «l’équivalence fonctionnelle» et visant à l’incrimination de la corruption de fonctionnaires étrangers et au rejet des pots-de-vin en tant que dépenses déductibles.
ICC, forte de cette impulsion nouvelle, réécrit ses Règles et Recommandations, en en renforçant la rigueur et en conseillant aux entreprises d’établir leurs propres règles d’autodiscipline. Les Règles ICC condamnent toute forme de corruption de quelque nature qu’elle soit. Publication par ICC à l’intention des entreprises d’un guide pratique appelé Fighting Corruption. A corporate practices manual. Elle préconise une politique itérative de conformité, basée sur sept étapes.
6.- La Convention anti-corruption des Nations Unies de 2003, aussi appelée Convention de Merida, possède trois caractéristiques principales: (i) elle a vocation à être globale, (ii) elle couvre toutes formes de corruption et (iii) devra, du fait de sa complexité, faire l’objet d’un suivi important et d’un soutien technique aux Etats participants. La mise en œuvre de cette Convention constitue un défi important pour ICC.
B.- Le soutien technique d’ICC aux entreprises, confrontées à la criminalité économique.-
7.- Création par ICC d’une organisation spécialisée dans la lutte contre la criminalité économique: Commercial Crime Services (CCS), organisée en trois bureaux spécialisés : International Maritime Bureau, Financial Investigation Bureau et Counterfeiting Intelligence Bureau. CCS aide les entreprises à se prémunir face aux risques du commerce international, dans les transactions financières et afin d’éviter le vol de droits intellectuels.
8.- Rôle potentiel pour CCS dans l’enregistrement et la publication, sous forme anonyme, de tentatives d’extorsion, exposant ainsi cette forme de criminalité à la réprobation publique.
C.- Protection des droits intellectuels.-
9.- La criminalité en matière de propriété intellectuelle a pris des proportions considérables, mettant en danger la santé et la sécurité des consommateurs, menaçant l’emploi et remettant en cause l’innovation et la créativité. ICC a mis en place BASCAP ou Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy qui unit les efforts de la communauté des affaires dans la lutte contre la criminalité des droits intellectuels, vise à obtenir un engagement plus fort des autorités et à créer une prise de conscience publique face aux risques que cette criminalité entraîne.
10.- Le mode opératoire de BASCAP est basé sur l’organisation et l’animation d’un réseau d’information sous forme de clearing house, comportant quatre voies d’accès (nationale, sectorielle, par l’élaboration d’un répertoire des marques et d’un répertoire des acteurs de la lutte contre la contre-façon).
11.- BASCAP produit le Global Survey on Counterfeiting and Piracy contenant un classement des pays suivant leurs efforts en matière de protection des droits intellectuels et une liste des zones d’action qui requièrent une attention prioritaire.
D.- Critique de l’action ICC.-
12.- Des critiques ont été émises quant à la pertinence de l’action ICC dans la lutte contre la criminalité économique. Celle-ci se ferait aux dépens des Etats, ne serait pas légitime et se ferait sous de faux airs éthiques?
L’auteur répond que l’action, en particulier autorégulatrice d’ICC, n’est pas destinée à se substituer à celle des Etats mais bien à l’encourager, la précéder ou l’annoncer, débouchant souvent sur ce que l’on appelle la corégulation. ICC, créée pour stimuler une concurrence sans entraves, est particulièrement bien placée, du fait de son expérience du commerce international, pour formuler des solutions pragmatiques et réalistes aux problèmes posés par la criminalité économique. Les aspects de communication des programmes d’intégrité des entreprises, indéniables certes, ne peuvent celer les enjeux réels de ceux-ci.
E.- Les programmes sectoriels.-
13.- ICC a jusqu’ici déployé ses activités surtout sur un axe multisectoriel. De nombreuses initiatives sectorielles de lutte pour l’intégrité dans l’entreprise ont vu le jour et ICC entend y être présente.