ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

L'impact des dispositifs de prévention sur la responsabilité pénale

Author: Hervé LEHMAN

Type: Article

ref: 52007713-728

N0: 5 de 2007

Pages: 713-728

L’arsenal juridique français comprend quelques 10.700 infractions pénales dans, dont environ 10.000 concernent les comportements d’entreprises : infractions économiques, environnementales, fiscales, boursières, de gestion de la société, de droit du travail, catégorielles (c’est à dire particulières à une branche d’activité), etc. Certaines de ces infractions sont sanctionnées de plus en plus lourdement : inflation des amendes et des sanctions financières, exclusion des marchés publics, sanctions personnelles à l’égard des dirigeants, sans compter les sanctions de l’opinion publique, des consommateurs et des marchés financiers. L’internationalisation du risque pénal accroît encore la menace : pénalisation des actes de corruption d’agents publics étrangers du fait de la convention OCDE de 1997, construction de l’espace judiciaire européen, extradition possible des nationaux sur un mandat d’arrêt européen. Là où le risque pénal n’était qu’un risque marginal pour l’entreprise jusqu’à ces dernières années, il est devenu aujourd’hui un risque majeur, voire vital dans certains cas (on songe par exemple à la disparition d’Arthur Andersen).
Devant la multiplication de ces risques, les entreprises développent des procédés de prévention : charte éthique, programme d’intégrité, alerte éthique, délégation de pouvoirs. L’e but de l’article est de mesurer l’efficacité de ces trois procédés.