ABSTRACT

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Peut-on fiabiliser le processus arbitral de l'amiable composition? Les proposition d'ICC France

Author: B. LE BARS

Type: Article

ref: 52008635-642

N0: 5 de 2008

Pages: 635-642

- Règles impératives et principes directeurs de l'amiable composition
- Principes méthodologiques pour la conduite d'un arbitrage en amiable composition