ABSTRACT

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Politiques de concurrence

Author: L.NOUVEL, D.LE MAREC, A.TERCINET, P.LE MORE,N.JALABERT-DOURY

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 52008655-676

N0: 5 de 2008

Pages: 655-676

Description:

La présente Chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales en droit de la concurrence. Une étude est dédiée à la réforme française du droit de la concurrence (projet LME). Au plan communautaire, sont traités le rapport d’évaluation sur le règlement d’exemption automobile, les décisions de la Commission du 11 mars 2008 sur le cartel des déménagements internationaux et du 11 juin 2008 sur le cartel du chlorate de sodium, l’arrêt de la CJCE du 22 mai 2008 sur le cartel de la méthionine, l’arrêt de la CJCE du 6 mars 2008 condamnant l’Espagne dans l’affaire E.ON/ Endesa et le nouveau règlement d’exemption général pour les aides à l’emploi et à la croissance. Un point est par ailleurs consacré aux actualités nationales avec les affaires de la Crown Court du Royaume-Uni sur le cartel mondial des tuyaux marins, de la Cour d’appel de Düsseldorf sur la recevabilité des actions civiles dans le cartel du ciment ainsi que la révision italienne des seuils de concentrations. Au plan international, sont abordés la consultation sur le programme canadien de clémence, la réforme norvégienne du contrôle des concentrations, les Tables rondes de l’OCDE sur les gains d’efficacité dynamique dans l’analyse des concentrations et sur les pratiques unilatérales, également analysées par l’ICN.

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