ABSTRACT

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Chronique de droit international privé appliqué aux affaires

Author: Y. LAHLOU & M. MATOUSEKOVA

Type: Article : Actualités

ref: 52008677-697

N0: 5 de 2008

Pages: 677-697

Droit commun : loi applicable en matière de distribution exclusive – office du juge - lois de police en matière de sous-traitance - compétence en matière de contrats de travail, de transport et de délits – litispendance – privilèges de juridiction – reconnaissance.

Droit communautaire : Règlement n°593/2008 (Rome I) - Règlement 1346/2000 et centre des intérêts principaux du débiteur – Règlement 1348/2001 et notification des actes - Convention de Bruxelles et Règlement 44/2001 – compétence en matière de contrats de travail, distribution exclusive, d’assurance et de contrats conclus avec des consommateurs – clause attributive de juridiction – litispendance- reconnaissance et ordre public.