ABSTRACT

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Le Règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles (« Rome II ») sera-t-il un jour applicable en France en matière de responsabilite du fait des produits ?

Author: Cécile DI MEGLIO et Christelle COSLIN

Type: Article

ref: 52009568-574

N0: 5 de 2009

Pages: 568-574