ABSTRACT

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Vers une lex mercatoria euromediterranea : la légistique au service de la codification, unification et harmonisation du droit des affaires de l’Union pour la Mediterranée

Author: Filali OSMAN

Type: Article

ref: 52009575-588

N0: 5 de 2009

Pages: 575-588

Une lex mercatoria euromediterranea ? La proposition n’est pas nouvelle puisqu’elle fut déjà émise par le Congrès international de droit comparé, organisé à Paris à l’occasion de l’exposition universelle de 1900. L’objectif résidait alors dans l’élaboration de règles communes -jus commune ou world common law- destinées à lever les entraves au commerce, à l'image des législations internes des 27 États de l’Union dont l’harmonisation a pour l’objet de lever les obstacles au marché intérieur.
Aucun domaine n’est épargné, pourvu qu’il ait des incidences sur le commerce euro-méditerranéen ; l’euroméditerranéisation des économies requiert l’euroméditerranéisation du droit. Des résistances se feront jour, refusant que la culture, l’environnement, la protection du consommateur, la propriété intellectuelle, etc., subissent un mouvement d’unification, d’harmonisation ou d’uniformisation, qui s’opérerait à l’aune des seules nécessités du commerce international.
Au lendemain de la 1è année d’existence de l’Union pour la Méditerranée de nombreux spécialistes, universitaires et praticiens, juristes et économistes, fonctionnaires de l’OMC, et d’autres organisations internationales vous livrent leurs analyses et leurs propositions dans le cadre de ce colloque.
An lex mercatoria euromediterranea ? The proposition is not novel since it was already floated by the International Congress of Comparative Law staged in Paris during the 1900 Universal Expo. In those days, the purpose was to evolve common rules - jus commune or world common law - aiming to lift trade barriers, as do the internal legislations of the 27 member-states in the Union, whose harmonisation aims to lift the hurdles to the smooth operation of the Single Market.