ABSTRACT

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Chronique : Droit et Pratique des investissements internationaux 15 avril au 30 juin 2009

Author: Walid Ben HAMIDA, Emmanuelle CABROL, Ferhat HORCHANI

Type: Article : Actualités

ref: 52009643-664

N0: 5 de 2009

Pages: 643-664

La chronique couvrant la période du 15 avril au 30 juin 2009, rend compte d’une sentence qui a mis fin au contentieux opposant depuis 2003 le groupement italien, composé des sociétés L.E.S.I. et ASTALDI, à l’Algérie. L’une des questions intéressantes traitées dans cette sentence est l’attraction du traitement juste et équitable par la clause de la nation la plus favorisée. La sentence TSA Spectrum c. République d'Argentine est également commentée. Celle-ci apporte notamment une contribution notable à la notion de "contrôle" au sens de l'article 25(2)(b) de la Convention de Washington, en retenant une conception objective, qui requiert de rechercher le détenteur ultime de la société, derrière le voile social.

Dans la partie textes et informations, la chronique rend compte notamment, de la modification de loi unkrainienne sur l'arbitrage international, du recours à l’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA en matière d’investissements, de la loi vénézuélienne nationalisant des contrats pétroliers ou de la modification de la loi vietnamienne sur la définition de l’investissement étranger.

Dans la partie bibliographie, la chronique rapporte, les nouvelles publications utiles en relation avec le droit des investissements. Elle contient deux nouvelles rubriques relatives aux colloques et séminaires et aux thèses de doctorat soutenues en matière de droit des investissements.