ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

La réparation du préjudice contractuel dans le commerce international : la pratique de l’arbitrage

Author: Guy ROBIN

Type: Article

ref: 52010431-466

N0: 5 de 2010

Pages: 431-466

La réparation du préjudice contractuel repose, en matière d’arbitrage international, sur deux piliers : la certitude et la prévisibilité du dommage. Ces deux critères proviennent des principaux systèmes juridiques et ont été consacrés par les principes internationaux comme les Principes Unidroit ou les Principes européens de droit des contrats. Une fois ces deux critères remplis, la pratique des arbitres a consisté à développer des modalités de calcul de réparation du préjudice dans les contrats de vente et dans les contrats d’investissement. Les éléments du préjudice pris en compte sont l’ensemble des coûts supportés par la victime à savoir le damnum emergens et les bénéfices dont elle a été privée, le lucrum cessans. Ainsi en matière de vente, la valeur de remplacement du bien non livré est indemnisable et, en matière d’investissement, et notamment d’expropriation d’entreprise, c’est la méthode d’actualisation des flux de liquidités qui semble de plus en plus adoptée ce qui n’est pas sans susciter certaines critiques. La réparation du préjudice n’englobe pas seulement le montant en principal mais aussi les intérêts moratoires qui peuvent augmenter considérablement le montant de l’indemnité compensatoire.