ABSTRACT

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Chronique de contentieux international des affaires

Author: Gilles CUNIBERTI et Marie NIOCHE

Type: Article : Actualités

ref: 52013487-512

N0: 5 de 2013

Pages: 487-512

Cette chronique présente et analyse les principales décisions rendues en matière de contentieux commercial international par les juridictions françaises et européennes, ainsi que parfois par les juridictions d'autres Etats membres, entre septembre 2012 et mai 2013.