ABSTRACT

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La mobilite des societes en droit international prive et en droit de l’union europeenne

Author: Rabaï BOUDERHEM

Type: Article

ref: 52014389-398

N0: 5 de 2014

Pages: 389-398

La mobilité internationale des sociétés soulève invariablement des difficultés tenant aux conflits de lois, de juridictions mais également des questions touchant à la reconnaissance des droits pour les sociétés commerciales étrangères. Aujourd’hui, il s’avère encore extrêmement difficile et très coûteux financièrement pour une société de déplacer son siège social statutaire dans un autre Etat. Seul le droit de l’Union européenne encadre et permet plus ou moins une telle possibilité.