ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Quid de la modification judiciaire du contrat ?

Author: Séraphine Nga ESSOMBA

Type: Article

ref: 52014399-418

N0: 5 de 2014

Pages: 399-418

L’arrêt Canal de Craponne, rendu le 6 mars 1876 par la Cour de cassation, évoque le caractère irrévocable et intangible des contrats. Il interdit au juge de modifier les conventions des parties. La modification judiciaire du contrat, initiée par le législateur pour certains types de contrat, altèrerait son caractère intangible. Pourtant, l’on relève son admission reste indispensable parce qu’il pourrait rétablir l’équilibre contractuel et régulariser l’esprit du contrat.