ABSTRACT

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Le contrat de partenariat marocain

Author: Philippe DE RICHOUFFTZ

Type: Article

ref: 52015389-398

N0: 5 de 2015

Pages: 389-398

L’introduction du contrat de partenariat par la loi n°86-12 adoptée le 24 décembre 2014 va grandement simplifier la structuration de projets qui, dans le passé, n’ont pas été rendu possible ou ont été réalisés sur des bases juridiques douteuses, les parties essayant de fonder la réalisation d’infrastructures sur la législation relative aux délégations de service public sans que ses éléments essentiels soient réunis (risque essentiellement pris sur l’exploitation du service, rémunération perçue en tout ou partie auprès des usagers…).