ABSTRACT

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Revue de jurisprudence indienne (2014 – 2015): ordonnances « anti-arbitrage »

Author: Delphine CONSTANTIN

Type: Article

ref: 52015409-418

N0: 5 de 2015

Pages: 409-418

Dans une série de décisions récentes, les tribunaux indiens ont été amenés à examiner plusieurs demandes d’ordonnances « anti-arbitrage » soumises par les parties indiennes à des contrats d’investissement ou de joint-venture, concurremment à des procédures d’arbitrage initiées à l’étranger par leurs contreparties étrangères. Ces décisions interviennent dans le contexte d’une politique affirmée du nouveau Premier Ministre, Monsieur Narendra Modi, pour accroître les investissements directs étrangers dans des secteurs-clés de l’économie indienne. Ils s’inscrivent également dans la suite d’un revirement de jurisprudence majeur de la Cour Suprême, qui, dans la décision « BALCO », a consacré les principes de l’autonomie des parties et d’une intervention limitée des juridictions indiennes dans les arbitrages ayant un siège étranger. Cette note parcourt quelques jugements récents de high courts indiennes, qui contribuent à définir les contours des ordonnances « anti-arbitrage » sur le fondement de la Section 45 de la Loi sur l’Arbitrage et la Médiation (1996).