ABSTRACT

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Les lois de police dans l’arbitrage international : Exemples de sentences récentes

Author: Sébastien BONNARD et Sabrina TOUCHARD

Type: Article : Actualités

ref: 52015453-462

N0: 5 de 2015

Pages: 453-462

Cet article rend compte de la manière dont les arbitres ont pu manier la notion de lois de police dans de récentes sentences CCI, dont certaines inédites, rendues dans des affaires en lien avec la France (partie française, contrat soumis au droit français ou siège de l’arbitrage en France). Approche retenue par les arbitres quant à la qualification de loi de police, applicabilité au litige et aux effets d’une application ou d’une non-application.