ABSTRACT

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Suretés minières et droit OHADA

Author: Liliane DOUKOURE

Type: Article

ref: 52016511-517

N0: 5 de 2016

Pages: 511-517

L'une des innovations les plus marquantes de l'AUS (Acte Uniforme portant organisation des suretés) a été l’institution de la fonction d'agent des sûretés3 qu’un établissement de crédit ou une institution financière peut désormais exercer pour le compte de créanciers d’une ou plusieurs obligations garanties, sous réserve d’un acte de désignation lui donnant mandat exprès d’agir. Cette innovation a eu la faveur des banques regroupées en pool pour le financement de projets miniers dans des pays dont elles ne maîtrisent parfois ni les législations ni l’environnement des affaires, ce, en vue de garantir le remboursement des prêts qu’elles ont consentis par la constitution de sûretés adéquates.