ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Embargos, listes noires et autres sanctions internationales : nouveaux risques et enjeux pour les acteurs locaux

Author: Hubertus HILLERSTRÖM

Type: Article

ref: 52016537-546

N0: 5 de 2016

Pages: 537-546

Les sanctions internationales sont devenues incontournables. Elles touchent directement le pays ou les personnes visés par des mesures coercitives et indirectement d'autres personnes ou Etat tiers. L'effet des sanctions sur les banques et les transactions bancaires sont particulièrement connus, mais les relations contractuelles sont également affectées. Et la protection juridique des personnes figurant sur des listes de sanctions demeure insuffisante.