ABSTRACT

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Mesures de contrôle du tabagisme, emballage neutre des paquets de cigarettes et expropriation indirecte : une structure en « intégrité tensionnelle » en droit de l’arbitrage des investissements internationaux

Author: Florencio TRAVIESO

Type: Article : Actualités

ref: 52016561-571

N0: 5 de 2016

Pages: 561-571

En établissant un parallèle entre les structures de « tenségrité » et les structures juridiques, une analogie se dessine entre l'équilibre nécessaire entre d’un coté les politiques publiques, les pouvoirs de police et l'intervention de l'État dans des domaines comme la législation en matière de santé publique et les cas d'expropriation indirecte. Ce modèle pourrait nous guider dans l'analyse des développements récents en matière de contentieux du droit international des investissements dans les cas de mise en place de paquet neutre de cigarettes.