ABSTRACT

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L’évolution des contrats d’Etat des années 60 jusqu’à nos jours

Author: Pascale ACCAOUI LORFING

Type: Article

ref: 52017393-430

N0: 5 de 2017

Pages: 393-430

Le contrat d’Etat met en relation un Etat – l’Etat d’accueil de l’investissement – et un investisseur privé étranger, c’est-à-dire de la nationalité d’un autre Etat. De la spécificité de la qualité étatique de l’une des parties résultent deux caractéristiques principales : d’une part la protection de l’intérêt général dont a la charge l’Etat partie au contrat, et d’autre part, le pouvoir unilatéral de modification du contrat reconnu à la partie étatique en raison de sa qualité souveraine garante de l’intérêt général. De la spécificité de la durée du contrat, généralement envisagée sur le long terme, résulte l’exposition du rapport contractuel à des aléas extérieurs dont, à sa signature, il est difficile d’en envisager la survenance et l’incidence sur le contrat lui-même. La spécificité de l’objet du contrat permet enfin de mesurer l’importance qui lui est accordée par les retombées économiques et sociales sur le territoire et la population de l’Etat de territorialité de l’investissement étranger. L’articulation du rapport contractuel révèle la tentative de conciliation des intérêts contradictoires des parties, c’est-à-dire la tentative de recherche de l’équilibre entre d’une part les impératifs de l’intérêt public dont l’Etat est le garant et dans le cadre duquel son action s’inscrit, et l’impératif de rentabilité pour l’investisseur privé étranger. L’analyse des contrats d’Etat se situe sur cette ligne de recherche d’équilibre entre les droits de l’investisseur privé en vertu du contrat et les prérogatives de l’Etat en tant que puissance publique. Son évolution des années 60 à nos jours se mesure à l’aune de l’environnement économique, politique, social et environnemental dans lequel il se déploie.