ABSTRACT

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Le choix de la loi applicable dans les contrats conclus avec les consommateurs comme clause abusive au sens de la Directive 93/13

Author: Laura Maria VAN BOCHOVE et Ekaterina PANNEBAKKER

Type: Article

ref: 52017431-438

N0: 5 de 2017

Pages: 431-438

Une clause de choix de loi contenue dans un contrat international conclu avec un consommateur peut-elle être qualifiée d’abusive ? Quelle est la loi applicable à la qualification? En juillet 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur ces questions dans l’affaire Verein für Konsumenteninformation v. Amazon EU Sàrl. Quelles conséquences a-t-elle sur la rédaction d’une clause de choix de loi ? Le présent article porte sur les questions pertinent touchant au droit international privé, ses interactions avec la Directive 93/13/EEC et les conséquences pratiques de cette affaire pour la formulation d’une clause de choix de loi.