ABSTRACT

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L’Evolution des modes de règlement des différends investisseurs-Etats dans les accords de libre-échange entre l’UE et certains Etats de l’Asie de l’Est et du Sud-Est

Author: Michel Trochu

Type: Article

ref: 52018465-498

N0: 5 de 2018

Pages: 465-498

Au cours du temps le mécanisme de règlement des différends investisseurs- Etats (RDIE) a fait l’objet de critiques. Parmi celles- ci la plus récurrente est que ce sont aujourd’hui des multinationales qui engagent des contentieux contre des Etats en prenant pour cible, par exemple, des mesures adoptées par des pays pour protéger la santé publique, et l’environnement ou pour prévenir les risques climatiques. Ainsi ces Etats, devant le risque de se voir infliger par les tribunaux arbitraux des dommages- intérêts de plusieurs milliards de dollars peuvent hésiter à adopter des règlementations environnementales ou sanitaires susceptibles d’entrainer des plaintes des investisseurs étrangers.
Face à ce nouveau contexte, la Commission européenne a, le 16 septembre 2015, adopté une proposition concernant un nouveau règlement, dénommé le système juridictionnel des investissements.
Comment a été reçue cette nouvelle orientation dans les accords de libre- échange entre l’Union européenne et certains Etats de l’Asie de l’Est et du Sud- Est ? La situation est assez variée en ce domaine. Ainsi si l’accord euro – sud-coréen est silencieux sur un mécanisme spécifique de règlement des différends investisseurs- Etat, il est évoqué, en revanche, le maintien d’un mécanisme « amélioré » de règlement des différends dans l’accord euro- singapourien. Par contre on trouve le nouveau système préconisé par la Commission dans l’accord UE – Vietnam. Il est, toutefois, discuté et se révèle difficile à mettre en œuvre au Vietnam. Quant au Japon, il a manifesté, dès le départ, de fortes réserves à l’égard de ce système de règlement.