ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

OHADA : Alternativement vôtre! Arbitrage et médiation

Author: Jean-Claude NGNINTEDEM et Patrick Juvet LOWE NGNINTEDEM

Type: Article : Actualités

ref: 52018511-515

N0: 5 de 2018

Pages: 511-515

A l’issue de la 45ème session tenue les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée), le Conseil des Ministres de l’OHADA a révisé l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, et adopté l’Acte uniforme relatif à la médiation. Entre le nouveau droit de l’arbitrage et le droit nouveau relatif à la médiation, l’OHADA s’inscrit résolument dans la perspective d’une justice souple, dégagée des contraintes des procédures judiciaires. Il faut justement dire que si le texte sur l’arbitrage apporte des clarifications pour tenir compte des préoccupations pratiques, celui sur la médiation, participe de la volonté de combler le vide législatif dans la plupart des Etats membres et par contrecoup asseoir dans leur globalité les modes alternatifs de règlement des différends.