ABSTRACT

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Les contre-lettres, ou side-letters

Author: Isabelle A. HAUTOT

Type: Article

ref: 61997675-690

N0: 6 de 1997

Pages: 675-690

- La création délibérée d'une apparence trompeuse, contraire à la volonté réelle des parties : les contre-lettres participent de la technique plus générale de la simulation, licite en soi

- L'ajout de l'illicite à la simulation