ABSTRACT

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Une Cour d'appel fédérale déclare les sanctions pénales prévues par le droit américain de la concurrence applicables aux comportements extraterritoriaux

Author: Kevin J. ARQUIT / Richard WOLFRAM

Type: Article

ref: 61997703-709

N0: 6 de 1997

Pages: 703-709

- Les faits
- L'acte d'accusation est rejeté en première instance
- La Cour d'appel infirme le jugement et rétablit l'acte d'accusation
- La Cour d'appel rejette les arguments avancés par Nippon et par le gouvernement japonais