ABSTRACT

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L'Acte uniforme de l'OHADA sur le droit de l'arbitrage

Author: Pierre MEYER

Type: Article

ref: 61999629-651

N0: 6 de 1999

Pages: 629-651

Champ spatial d'application - Champ matériel d'application / Convention d'arbitrage - Règles de fond - Règles de forme / Instance arbitrale / Sentence arbitrale.