ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

OHADA - Droit des affaires en Afrique

Author: Pascal K. AGBOYIBOR

Type: Article : Actualités

ref: 61999677-683

N0: 6 de 1999

Pages: 677-683

Activités de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA): Traité OHADA - Avis consultatif - Article 13 - Article 14 - Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution - Nullité de plein droit - Article 79 - Article 297 / Droit Commercial Général: Acte uniforme portant sur le droit commercial général - Article 1er - Période transitoire - Commerçant - Conditions d'exercice - Contrats en cours - Baux commerciaux - Location gérance - Fonds de commerce - Vente commerciale / Droit des sociétés: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE - Société anonyme - Société anonyme unipersonnelle - Conseil d'administration - Administrateur général - Article 416 - Article 417 - Article 494 - Article 495.