ABSTRACT

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Travaux des organisations internationales (Droit du Commerce international)

Author: François DIESSE

Type: Article : Actualités

ref: 61999684-696

N0: 6 de 1999

Pages: 684-696

Projet de guide législatif: Les projets d'infrastructure à financement privé / Projet de Règles uniformes: le commerce électronique / Projet de Convention: Le financement par cession de créances / Demandes d'approbation adressées à la CNUDCI: Règles Uniformes pour les "contrats bonds" (RUCB) - Règles et pratiques internationales relatives aux Standby (RPIS98) / Jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI: Application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) - Application de la Loi type sur l'arbitrage (LTA) / Chambre de Commerce Internationale: La révision des "Incoterms 1990".