ABSTRACT

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Contentieux des contrats internationaux de construction: commentaire de sentences CCI relatives aux conditions FIDIC pour les contrats internationaux

Author: Christopher R. SEPPALA

Type: Article : Actualités

ref: 61999700-723

N0: 6 de 1999

Pages: 700-723

La clause 67 de résolution des litiges dans les conditions FIDIC / Arbitrage multipartite (maître de l'ouvrage/entrepreneur principal/sous-traitant) / Les clauses "pay when paid" dans les sous-contrats / Résiliation du contrat pour faute de l'entrepreneur (clause 63) / Dommages-intérêts dus en cas de versement tardif d'une avance / Les modèles de contrat FIDIC et ENAA constituent-ils des usages du commerce ?