ABSTRACT

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Premiers commentaires administratifs sur le traitement des sociétés de personnes dans la Convention franco-américaine

Author: Allard DE WAAL

Type: Article : Actualités

ref: 61999724-732

N0: 6 de 1999

Pages: 724-732

Statut fiscal des sociétés de personnes françaises / Situation des associés français d'un partnership américain percevant des revenus de source française / Sociétés américaines susceptibles d'être traitées comme des "partnerships" au sens de la convention / Conditions mises à l'application de la Convention aux revenus perçus par un partnership / Traitement des associés français d'un limited partnership / Traitement des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de parts d'une société de personnes française par ses associés américains ou de la cession de parts d'un limited partnership par ses associés français / Traitement des associés résidents d'Etats tiers membres d'une société de personnes française percevant des revenus de source américaine / Traitement des associés résidents d'Etats tiers membres d'un partnership américain percevant des revenus de source française.