ABSTRACT

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Présentation du Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé

Author: Bruno de CAZALET / John D. CROTHERS

Type: Article

ref: 62001699-710

N0: 6 de 2001

Pages: 699-710

La structure et les objectifs du Guide / La nécessité d'une loi / La portée du Guide // Le cadre législatif et intitutionnel / Risque projet/appui pouvoirs publics / Sélection du concessionnaire / Construction et exploitation de l'infrastructure / Durée, prorogation, résiliation / Règlement des différends.