ABSTRACT

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Chronique de droit international privé appliqué aux affaires: La communautarisation de la coopération judiciaire en matière civile

Author: Alexis MOURRE

Type: Article : Actualités

ref: 62001770-792

N0: 6 de 2001

Pages: 770-792

[Accès libre à l'ERRATUM concernant cet article]
Le Règlement CE n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale / Le Règlement CE n°1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité / Le Règlement n°1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats-membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.