ABSTRACT

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OHADA : Nouveaux arrêts du 10 janvier 2002 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)

Author: Pascal K. AGBOYIBOR

Type: Article : Actualités

ref: 62002688-698

N0: 6 de 2002

Pages: 688-698

L'arrêt de cassation SIEM c/Sociétés ATOU et BICICI / Les arrêts d'irrecevabilité / Le défaut de communication du mandat spécial du requérant de l'avocat est une cause d'irrecevabilité du pourvoi / La procédure applicable aux contestations entre le saisissant et le tiers saisi / L'acte uniforme relatif à l'arbitrage n'est pas applicable à une relance arbitrale antérieure à son entrée en vigueur.