ABSTRACT

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Chronique de droit international privé appliqué aux affaires (2002)

Author: Alexis MOURRE / Yasmine LAHLOU

Type: Article : Actualités

ref: 62002712-732

N0: 6 de 2002

Pages: 712-732

Les conflits de lois - Règles matérielles - Les règles de ratachement - L'office du juge / Compétence directe (droit commun) / Reconnaissance et exécution (droit commun / Conventions de Bruxelles et de Lugano - Champ d'application - Compétence en matière contractuelle (article 5-1) - Compétence en matière délictuelle (article 5-3) - Compétences dérivées (article 6) - For des actions immobilières (article 16-1) - Litispendance et connexité (articles 21 et 22) - Mesures provisoires et conservatoires (article 24) - Reconnaissance et exécution (articles 25 et suivants).