ABSTRACT

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The International Competition Network : Convergence dans le domaine des concentrations ?

Author: Nathalie JALABERT-DOURY

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 62003697-710

N0: 6 de 2003

Pages: 697-710

Description:

Lors de sa Conférence Annuelle, tenue à Merida en juin 2003, l’International Competition Network a adopté formellement une série de Bonnes Pratiques pour les Procédures de Notification de Concentrations, qui constituent la première tentative d’élaboration au niveau international d’un corps commun de règles en la matière.
L’objectif est de promouvoir la convergence des systèmes existants pour remédier aux difficultés engendrées par la prolifération des contrôles nationaux et régionaux.
Avec ce texte, l’ICN a fait la preuve qu’il pouvait être un moteur effectif de convergence dans le domaine du contrôle des concentrations : loin de représenter une harmonisation vers le bas, les Bonnes Pratiques constituent un exercice technique détaillé établissant un niveau élevé de protection des intérêts tant de la concurrence que des parties notifiantes et les premières manifestations du rôle effectif que peuvent jouer ces Bonnes Pratiques commencent dès à présent à apparaître.

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