ABSTRACT

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Chronique de Droit international privé appliqué aux affaires (2003)

Author: Alexis MOURRE / Yasmine LAHLOU

Type: Article : Actualités

ref: 62003719-739

N0: 6 de 2003

Pages: 719-739

- Les conflits de lois
- Compétence directe (droit commun)
- Reconnaissance et exécution (droit commun)
- Conventions de Bruxelles et Lugano et Règlement CE 44/2001