ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

L'évolution de la politique de la Commision européenne en matière d'amendes

Author: Igor SIMIC & Pascale GEFFRIAUD

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 62004835-863

N0: 6 de 2004

Pages: 835-863

Description:

- Un pouvoir d'appréciation encadré
- La méthodologie de calcul des amendes
- Le respect des principes généraux du droit communautaire dans la détermination du montant de l'amende

Lire l'article

Les articles sont au format PDF.
Pour les lire, le logiciel gratuit Acrobat Reader est nécessaire.
Pour le télécharger :