ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Chronique de droit international privé appliqué aux affaires (2004)

Author: Alexis MOURRE & Yasmine LAHLOU

Type: Article : Actualités

ref: 62004864-888

N0: 6 de 2004

Pages: 864-888

- Les conflits de lois
- Compétence et recevabilité (droit commun)
- Reconnaissance et exécution (droit commun)
- Procédures d'insolvabilité
- Conventions de Bruxelles, Convention de Lugano et Règlement 44/2001
- Evolution de la coopération judiciaire en matière civile entre Etats-membres