ABSTRACT

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La qualité d'investisseur dans les décisions CIRDI

Author: Jean-Marc LONCLE

Type: Article

ref: 62005729-742

N0: 6 de 2005

Pages: 729-742

Qui peut être qualifié d’investisseur au sens de la Convention de Washington ? Bien que le terme «investisseur» ne figure pas à l’article 25 de la Convention, la notion d’investisseur est au cœur des litiges relatifs aux investissements entre Etats contractants et ressortissants d’autres Etats contractants. Les critères de nationalité et de contrôle par des intérêts étrangers permettent de distinguer ce qu’est et ce que n’est pas un investisseur. Plusieurs sentences CIRDI ont permis de préciser cette notion.