ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

L'accord des volontés dans le contrat de vente internationale: CVIM, Codes civils français et allemand et Code de commerce des Etats-Unis

Author: Anja HUBER / Laurence NICOLAS-VULLIERME

Type: Article : Actualités

ref: 62005816-825

N0: 6 de 2005

Pages: 816-825

I- Règles générales
-- Forme du contrat
--Interprétation du contrat
II- Offre
--Eléments constitutifs de l'offre
-- Effets de l'offre
III- Acceptation
-- Acceptation pure et simple
-- Acceptation avec modification