ABSTRACT

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Societas Europaea: ombres et lumières

Author: Armand W. GRUMBERG & Claire LE GALL-ROBINSON

Type: Article

ref: 62006741-765

N0: 6 de 2006

Pages: 741-765

La Societas Europaea a été consacrée en droit français par la Loi Breton du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie et ses deux récents décrets d’application du 14 avril 2006 et du 9 novembre 2006. Cette étude vise tout d’abord à démontrer, à travers des exemples pratiques de sociétés européennes déjà créées en Europe, que la Societas Europaea constitue un nouvel instrument de droit des affaires européen (facilitant notamment les fusions transfrontalières, les restructurations internes et le transfert de siège social). Les auteurs expliquent ensuite pourquoi la société européenne est un instrument d’un maniement délicat et illustrent leurs propos par des exemples concrets ainsi que par leur expérience pratique dans le cadre de l’adoption par le Groupe SCOR de diverses formes de sociétés européennes en son sein. L’article évoque enfin le suivi du statut de la société européenne au niveau national et européen et conclut par le fait que la Societas Europaea semble être un instrument juridique prometteur pour les sociétés en Europe.