ABSTRACT

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La Convention CNUDCI sur la cession de créances dans le commerce international, la cession de créances futures et le droit turc

Author: N. Orkun AKSELI

Type: Article

ref: 62006767-787

N0: 6 de 2006

Pages: 767-787

- Brèves remarques sur le Code des obligations turc et les opérations de titrisation

- La cession de créances selon le droit turc
-- Contrat valable entre le cédant et le cessionnaire
-- L’existence de la créance cédée et la cession de créances futures en droit turc
-- Libre cessibilité

- La Convention CNUDCI
-- La validité formelle des cessions et la validité formelle du contrat de cession
-- La cession des groupes de créances et des créances futures