ABSTRACT

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Existence d'un différend et compétence ratione temporis du CIRDI: réflexions à propos de quelques décisions récentes

Author: Sébastien MANCIAUX

Type: Article

ref: 62006789-802

N0: 6 de 2006

Pages: 789-802

L’objection à la compétence ratione temporis de tribunaux arbitraux internationaux, CIRDI notamment, fait partie des nouveaux arguments soulevés par les Etats dans l’arbitrage des investissements. Ceci s’explique du fait de l’entrée en vigueur récente d’un grand nombre de traités bilatéraux sur les investissements, lesquels servent de fondement à la compétence de ces juridictions. Sont alors en cause la portée ratione temporis du consentement à l’arbitrage ainsi que la détermination de la date de naissance du différend allégué par l’investisseur.