ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Chronique de droit international privé appliqué aux affaires

Author: Yasmine LAHLOU & Marina MATOUSEKOVA

Type: Article : Actualités

ref: 62006823-852

N0: 6 de 2006

Pages: 823-852

- Les conflits de lois
- Compétence et recevabilité
- Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- Règlement communautaire 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité
- Notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
- Conventions de Bruxelles et de Lugano et Règlement 44/2001