ABSTRACT

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La réforme récente du Code civil en matière de sûretés profitera-t-elle aux créanciers?

Author: Jérôme HERBET & Carole SABBAH

Type: Article : Actualités

ref: 62006853-859

N0: 6 de 2006

Pages: 853-859

- L'introduction de deux nouvelles sûretés personnelles
- La modernisation des sûretés réelles