ABSTRACT

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Les clauses fiscales dans les contrats internationaux

Author: Pierre MOUSSERON

Type: Article

ref: 62007751-765

N0: 6 de 2007

Pages: 751-765

Dans une première partie, l’article illustre la diversité des clauses fiscales dans les contrats internationaux. Ces clauses mettent traditionnellement en place une imputation des charges fiscales à l’une des parties. Elles visent aussi à une réduction des risques fiscaux notamment par le choix de définitions contractuelles visant à un meilleur traitement fiscal. Enfin, elles organisent des mesures de coordination comme la désignation d’un représentant fiscal pour mieux gérer les difficultés fiscales que le contrat engendrera inévitablement.

Dans une seconde partie, l’article examine l’efficacité des clauses fiscales. Il étudie les forces de ces stipulations qui au-delà de leur rôle documentaire et probatoire peuvent avoir une réelle force obligatoire; en effet, même si la matière fiscale est entourée de dispositifs impératifs, il peut y avoir de la place pour des adaptations contractuelles lorsque les raisons qui ont conduit a l’adoption de ces règles légales impératives ne se justifient plus dans un contexte international. L’article envisage alors les faiblesses des clauses fiscales. Celles-ci peuvent affecter la validité ou la qualification attendue d’un contrat. En outre, elles exigent souvent un niveau de coordination très élève entre divers services d’une société.