ABSTRACT

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Politiques de concurrence

Author: Nathalie JALABERT-DOURY, Laurent NOUVEL & Delphine LE MAREC

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 62007801-812

N0: 6 de 2007

Pages: 801-812

Description:

La présente chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales en droit de la concurrence. Sur le plan communautaire, elle traite notamment de la Décision de la Commission Européenne du 4 juillet 2007 condamnant Telefónica pour abus de position dominante sur le marché de l’ASDL, de la première intervention de la Commission Européenne en tant qu’amicus curiae devant la Cour d’Appel de Paris (arrêt du 7 juin 2007, SAS Garage Gremeau c/ Daimler Chrysler), de l’arrêt du TPI du 11 juillet 2007 condamnant la Commission à verser des dommages intérêts (affaire T-351/03, Schneider/Legrand), de la Décision de la Commission du 27 juin 2007 s’opposant au rapprochement des compagnies aériennes Ryan Air et Aer Lingus. Un point est également fait sur les dernières évolutions législatives de certains Etats membres notamment le Royaume-Uni avec des projets de réforme en matière de contrôle des concentrations et la Suède avec la semi criminalisation de sa loi sur les pratiques anticoncurrentielles. Enfin sur le plan international, la chronique aborde la nouvelle loi chinoise en concurrence adoptée le 30 août 2007 ainsi que le rapport de l’OCDE sur les mesures correctives et les sanctions dans les cas d’abus de position dominante.

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