ABSTRACT

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Chronique de droit international privé appliqué aux affaires

Author: Yasmine LAHLOU & Marina MATOUSEKOVA

Type: Article : Actualités

ref: 62007813-831

N0: 6 de 2007

Pages: 813-831

Le Parlement Européen et le Conseil ont adopté le 11 juillet 2007 le Règlement CE N°864/2007 (dit « Rome II ») relatif à la loi applicable aux obligations non-contractuelles et le Règlement CE N° 861/2007 instituant une procédure européenne des petits litiges, qui entreront en vigueur en janvier 2009.

La Cour de cassation française a eu à résoudre divers conflits de lois en matière de contrats d’assurance-vie, de contrats de travail et de ventes. Elle s’est prononcée sur les limites de l’office du juge dans l’application de la loi étrangère ainsi que sur la validité de la renonciation par un Etat à son immunité juridictionnelle. Elle a enfin, par deux arrêts du même jour, confirmé le caractère non exclusif du privilège de juridiction des défendeurs de nationalité française visé à l’article 15 du code civil et étendu cette solution au privilège de l’article 14 fondé sur la nationalité du demandeur.

En droit communautaire, la Cour de Justice des communautés européennes a dit pour droit que l’action en indemnisation intentée par les héritiers des victimes de guerre d’un État contractant à l'encontre d'un autre État contractant en raison des agissements de ses forces armées ne relève pas du champ d’application de la Convention de Bruxelles. Elle a par ailleurs précisé, en matière de vente de marchandises, l’interprétation qu’il convient de donner à l’article 5.1.b du Règlement CE 44/2001 en cas de pluralité de lieux de livraisons des marchandises. La Cour de sa cassation française s’est prononcée sur la compétence en matière d’actes de concurrence déloyale commis par le biais d’internet (article 5.3) et de contrats de travail (article 19), ainsi que sur la compétence en présence d’une clause attributive de juridiction (article 23). Elle a défini les limites à la mise en œuvre des articles 6.1 et 6.2 en matière de compétence dérivée. La Haute Cour a enfin jugé de la compatibilité de la procédure sur requête non contradictoire pour obtenir l’exequatur d’une décision rendue dans un autre Etat contractant avec le droit au procès équitable de l’article 6 de la CEDH et a rappelé l’interdiction pour le juge de l’exequatur de contrôler la compétence du juge d’origine.